Conditions générales de vente
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles Philippe Soulès, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise et utilisant le nom commercial SPH PAIE, propose des prestations d'externalisation et d'accompagnement en matière de paie et d'administration du personnel.
Article 2 – Identification du prestataire
Philippe Soulès
Entrepreneur individuel – micro-entrepreneur
Nom commercial : SPH PAIE
8 rue des Salenques
31000 Toulouse
France
Email :
contact@sph-paie.fr
Téléphone :
06 84 37 00 36
SIREN / SIRET : en cours d'immatriculation
Article 3 – Prestations proposées
SPH PAIE propose notamment des prestations pouvant comprendre, selon les besoins du client :
- établissement des bulletins de paie ;
- gestion et transmission des déclarations sociales ;
- administration du personnel ;
- gestion des entrées et sorties des salariés ;
- accompagnement dans la gestion courante de la paie ;
- assistance et conseil dans le cadre du processus de paie ;
- toute autre prestation définie avec le client dans le devis ou la proposition commerciale.
Le périmètre exact des prestations est défini avec chaque client en fonction de son organisation, de son effectif et de ses besoins.
Article 4 – Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'une proposition commerciale ou d'un devis précisant notamment la nature des prestations, leur périmètre et leurs conditions financières.
La commande devient ferme après acceptation du devis ou de la proposition commerciale par le client.
Toute demande de prestation complémentaire ou toute modification importante du périmètre initial pourra faire l'objet d'un devis complémentaire.
Article 5 – Prix et TVA
Les prix des prestations sont définis en fonction de la nature et du volume des prestations, de l'effectif concerné et du niveau d'accompagnement souhaité.
Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B du Code général des impôts.
La mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » figure sur les factures lorsque le régime de franchise en base de TVA est applicable.
Article 6 – Facturation et règlement
Les modalités de facturation et de règlement sont précisées dans le devis ou la proposition commerciale.
Sauf conditions particulières convenues avec le client, les factures sont payables à leur date d'échéance indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement pourra entraîner l'application des pénalités de retard prévues par la réglementation applicable ainsi que, pour les clients professionnels, de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Article 7 – Obligations du client
Le client s'engage à transmettre à SPH PAIE, dans les délais convenus, l'ensemble des informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.
Le client demeure responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des informations communiquées au prestataire.
Tout retard ou toute information incomplète susceptible d'affecter la réalisation des prestations pourra entraîner un décalage des échéances correspondantes.
Article 8 – Obligations de SPH PAIE
SPH PAIE s'engage à réaliser les prestations convenues avec diligence, professionnalisme et dans le respect des informations et documents communiqués par le client.
Le prestataire s'engage à assurer la confidentialité des informations auxquelles il a accès dans le cadre de sa mission.
Article 9 – Confidentialité
SPH PAIE s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et données communiqués par le client dans le cadre de la prestation.
Cette obligation s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit après son terme pour les informations qui demeurent confidentielles par leur nature.
Article 10 – Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, SPH PAIE peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte de ses clients.
Les modalités applicables au traitement des données personnelles sont définies en fonction de la nature des prestations confiées et des obligations respectives du client et du prestataire.
Lorsque cela est nécessaire, des dispositions spécifiques relatives à la protection des données personnelles pourront être prévues dans le devis, le contrat ou tout document contractuel complémentaire.
Article 11 – Responsabilité
SPH PAIE met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations qui lui sont confiées.
Sa responsabilité ne saurait être engagée lorsque l'exécution ou les délais d'une prestation sont affectés par des informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le client.
SPH PAIE ne saurait également être tenu responsable des conséquences résultant d'un événement extérieur échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 12 – Durée et résiliation
La durée de la prestation et les modalités de résiliation sont définies dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat conclu avec le client.
En cas de manquement grave ou répété de l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra demander la résiliation de la relation contractuelle dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Article 13 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations lorsque celui-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Article 14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de litige, les parties s'efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
Article 15 – Acceptation des conditions générales de vente
L'acceptation d'un devis ou d'une proposition commerciale emporte acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf dispositions particulières expressément convenues entre les parties.